Vos questions

Si je fais faillite, qu’arrive-t-il à mes biens, mes meubles ?

La loi vous permet de conserver jusqu’à 6 000 $ de valeur marchande actuelle de vos biens meubles. En fait, dans la majorité des cas, votre syndic évaluera vos biens et conviendra avec vous que vous pouvez conserver tous vos meubles de la résidence principale ainsi que vos vêtements nécessaires à la vie de tous les jours.

Au Québec, les biens insaisissables sont les suivants :

  • La nourriture et les combustibles;
  • Les vêtements;
  • Les meubles et les électroménagers jusqu’à concurrence de 6 000 $;
  • Un véhicule automobile (sans limite de valeur);
  • Les biens nécessaires pour pallier un handicap et les prestations pour accidentés;
  • Les outils de métiers (sans limite)
  • Les biens agricoles;
  • Un immeuble servant de résidence principale, dans certains cas (pourvu que la créance soit inférieure à 10 000 $);
  • Une pension alimentaire accordée en justice;
  • Les biens donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité;
  • Une portion du salaire selon le calcul du Surintendant des faillites tenant compte du nombre de personnes dans l’unité familiale et du revenu du conjoint;
  • Fonds de pension d’un employeur;
  • REER (sauf les contributions dans les 12 derniers mois);
  • FEER, CRI;

Que dois-je remettre au syndic ?

Votre syndic vous aidera à identifier quels biens devront être remis. En général, sachez que les biens suivants seront remis au syndic afin de servir au remboursement de vos dettes :

  • Valeur de rachat de l’assurance vie;
  • Les objets meublants excédant la valeur d’exemption de base (6 000 $);
  • Les remboursements d’impôts des années antérieures et de l’année de la faillite;
  • Les automobiles et les véhicules récréatifs dont la valeur marchande est supérieure à ce qui est dû au créancier garanti. Cependant, vous pourrez convenir de conserver ces biens en prenant des arrangements de paiement avec le syndic;
  • La résidence principale, le chalet, un terrain dont la valeur marchande est plus élevée que la somme due au créancier garanti (équité). Si la résidence appartient en partie à la conjointe ou au conjoint qui ne fait pas faillite, ce dernier pourra acheter la part du failli à la valeur marchande attribuée au failli;
  • Les contributions au REER effectuées dans les 12 derniers mois précédant la faillite;
  • La partie du REEE représentant vos contributions;
  • Les CELI, tout placement hors REER;

Qu’arrive-t-il à mon auto ?

  • Si votre auto est en location, vous pouvez la conserver pourvu que vous effectuiez les paiements prévus au bail;
  • Si vous avez financé votre achat d’auto par un emprunt, le syndic s’assurera que vos paiements sont à jour et vous pourrez conserver votre auto à condition de continuer les paiements prévus au contrat d’emprunt;
  • S’il n’y a pas de dette sur votre véhicule et qu’une valeur non négligeable peut en résulter de la vente de celle-ci, le syndic pourra, soit la vendre ou vous demandez de verser une compensation à la faillite au bénéfice des créanciers.

Qu’arrive-t-il à ma maison ?

  • Si vous n’êtes plus en mesure de payer votre hypothèque, votre banque pourra reprendre celle-ci et la faire vendre;
  • Plusieurs autres contextes peuvent exister et nous vous conseillons de nous consulter pour en discuter.

Qu’arrive-t-il à mon conjoint (ma conjointe et mes enfants)

Ceux-ci ne sont pas affectés par votre faillite sauf si les dettes sont communes. Alors, votre conjoint (e) deviendra responsable de l’ensemble des dettes communes.

Qui sont les créanciers ?

Il y a trois types de créanciers :

  1. Les créanciers garantis
    • Créancier hypothécaire (exemple, hypothèque sur une maison)
    • Vente à tempérament (exemple, financement d’une automobile)
    • Réserve de droit de propriété
    • Location et achat-rachat
  2. Les créanciers ordinaires
    • Tout autre créancier qui n’a pas une sûreté de publier contre un de vos actifs.
      • Prêt personnel
      • Marge de crédit
      • Carte de crédit
      • Impôts
  1. Créanciers qui conservent leur recours malgré une faillite ou une proposition de consommateur
    • Créancier garanti, si vous conservez le bien
    • Pension alimentaire
    • Contravention
    • Trop-perçu d’assurance emploi ou de prestations de la sécurité du revenu
    • Jugement pénal
    • Prêt étudiant si vous avez complété vos études moins de 7 ans avant le dépôt de votre dossier.

Quels sont les signes avant-coureurs de l’insolvabilité ?

Est-ce que vous avez des problèmes financiers ? Vivez-vous une ou plusieurs de ces situations?

  • Vous n’arrivez pas à payer toutes vos dettes courantes à la fin du mois?
  • Vous n’êtes pas capable de baisser vos dettes, au contraire, vous empruntez pour payer vos vieilles dettes?
  • Vous n’arrivez pas à payer votre loyer?
  • Vous êtes incapable de payer votre compte d’Hydro-Québec, de Bell ou de Vidéotron?
  • Vous utilisez votre carte de crédit pour payer le paiement minimum de votre autre carte de crédit?

Si vous avez répondu oui à l’une ou plusieurs de ces questions, nous pouvons vous aider.


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