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Déclaration de faillite

Libérez-vous des préoccupations que représentent vos difficultés financières.

Bien que la faillite soit une solution de dernier recours, plusieurs scénarios sont possibles.

En cas de faillite personnelle, notre équipe vous accompagne afin de minimiser les impacts sur vos actifs.

La déclaration de faillite : est-ce pour moi?

Est-ce que vous avez des problèmes financiers? Vivez-vous une ou plusieurs de ces situations?

  • Vous n’êtes pas capable de baisser vos dettes. Au contraire, vous empruntez pour payer vos vieilles dettes;
  • Vous n’arrivez pas à payer toutes vos dettes courantes à la fin du mois;
  • Vous n’arrivez pas à payer votre loyer;
  • Vous êtes incapable de payer votre compte d’Hydro-Québec, de Bell ou de Vidéotron;
  • Vous utilisez principalement votre carte de crédit et ne payez que le paiement minimum de celle-ci;
  • Vos revenus ont baissé à la suite d’une situation familiale ou médicale;
  • Vous êtes en instance de séparation ou de divorce;
  • Vous avez endossé les dettes de quelqu’un et cette personne est incapable de rembourser son prêt.

Si vous avez répondu oui à l’une ou à plusieurs de ces questions, la faillite pourrait être une solution appropriée pour vous.

 

La déclaration de faillite en étape

 

1. La première étape consiste à établir une liste de vos créanciers avec le nom, l’adresse et le numéro de compte.

2. Nous vous recommandons ensuite de préparer votre budget mensuel en demeurant réaliste (nous avons d’ailleurs un outil-budget à votre disposition juste ici).

Petite note à cet effet : dans votre budget, ne tenez pas compte du paiement de vos créanciers, sauf pour le paiement de l’hypothèque, d’un prêt ou de la location d’une automobile. Pensez à toutes vos dépenses, même aux plus petites.

3. Troisièmement, vous devrez contacter un syndic autorisé en insolvabilité.

Vous n’avez qu’à suivre ce lien pour prendre rendez-vous avec nous. Veillez à avoir bien complété les deux étapes préalables.

4. Il est maintenant l’heure d’évaluer votre situation.

Le syndic complètera avec vous votre évaluation et déterminera la période pendant laquelle vous seriez en faillite ainsi que vos engagements selon la loi. Il décortiquera toutes les étapes relatives à votre faillite et il pourra répondre à toutes vos questions.

5. Finalement, vous allez devoir signer et déposer la faillite avec votre conseiller.

Dès ce moment, vous êtes protégé des recours de vos créanciers, incluant les saisies de salaires ou les saisies bancaires.

Cinq étapes pour vous enlever toute cette pression de vos épaules, passez à l’action!

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experts

CONSULTATION GRATUITE

Sans engagement.
Confidentiel.

Vous avez des questions? On a les réponses.

Puis-je faire faillite?

Pour faire faillite, vous devez être un citoyen canadien, détenir une adresse au Canada et avoir plus de 1 000 $ de dettes. Vous devez être insolvable, ce qui signifie que vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes selon leurs échéances.

Quand déclarer faillite?

Vous en décidez le moment, toutefois, il pourrait y avoir des signaux importants indiquant qu’il serait temps de passer à l’action :

  • Vous êtes constamment appelé par des agences de recouvrement, même au travail;
  • Un prêteur ou le gouvernement a saisi votre salaire;
  • Votre compte de banque est gelé ou saisi;
  • Vos dettes sont le principal sujet de conversation dans votre couple ou créent de la divergence;
  • Vos dettes affectent votre sommeil ou votre santé;
  • Vous devez emprunter de parents ou d’amis pour faire face à vos obligations.

Vous choisissez toujours quand, mais vous pouvez le faire avant d’en être rendu là.

Si je fais faillite, qu’arrive-t-il à mes biens, à mes meubles?

La loi vous permet de conserver jusqu’à 7 000 $ de la valeur marchande actuelle de vos biens meubles. En fait, dans la majorité des cas, votre syndic évaluera vos biens et conviendra avec vous que vous pouvez conserver tous vos meubles de la résidence principale ainsi que vos vêtements nécessaires à la vie de tous les jours.

Vos REER sont aussi insaisissables pour les contributions effectuées plus de douze mois avant la faillite.

Quel est l’impact d’une faillite dans mon dossier de crédit?

Contacter un membre de notre équipe pour faire évaluer votre situation n’affecte en rien votre cote de crédit. Ce mythe est faux : c’est seulement à partir du déclenchement du processus de faillite que ce sera le cas, pas avant.

Toutefois, une fois le processus enclenché, une faillite entraine la côte R9 à votre dossier de crédit et cette mention demeure non seulement le temps de la faillite, mais aussi six ans après votre libération. De plus, votre dossier de crédit est déjà affecté si vous avez de la difficulté à rembourser vos dettes depuis un certain temps, ou si vous faites l’objet de recours de la part de vos créanciers.

Quelle est l’alternative à la faillite personnelle?

La proposition de consommateur est une option à considérer. Si vos dettes sont inférieures à 10 000$, vous pouvez aussi considérer le dépôt volontaire.

Un syndic autorisé pourra convenir avec vous de la meilleure option.

Qui sont les créanciers?

Il y a différents types de créanciers :

  • Les créanciers garantis :
    • Un créancier hypothécaire (exemple : hypothèque sur une maison);
    • Une vente à tempérament (exemple : financement d’une automobile);
    • Une réserve de droit de propriété;
    • Une location et un achat-rachat;
  • Les créanciers ordinaires :
    • Tout autre créancier qui n’a pas une sûreté de publier contre un de vos actifs :
      • Un prêt personnel;
      • Une marge de crédit;
      • Une carte de crédit;
      • Des impôts;
      • Des biens et des services;
    • Les créanciers qui conservent leur recours malgré une faillite ou une proposition de consommateur :
      • Un créancier garanti, si vous conservez le bien;
      • Une pension alimentaire;
      • Une contravention;
      • Un trop-perçu d’assurance-emploi ou de prestations de la sécurité du revenu;
      • Un jugement pénal;
      • Un prêt étudiant si vous avez terminé vos études moins de 7 ans avant le dépôt de votre dossier.
Qu’arrive-t-il à ma·on conjoint·e et à mes enfants?

Ceux-ci ne sont pas affectés par votre faillite sauf si les dettes sont communes. Ainsi, votre conjoint·e deviendra responsable de l’ensemble des dettes communes.

Qu’arrive-t-il à ma maison si je fais faillite?

Si vous n’êtes plus en mesure de payer votre hypothèque, votre banque pourra reprendre celle-ci et la faire vendre.

Plusieurs autres contextes peuvent exister et nous vous conseillons de nous consulter pour en discuter.

En faillite, puis-je conserver une carte de crédit?

Non. Comme failli vous ne pouvez pas solliciter ou encourir du crédit.

Toujours pas trouvé de réponse à vos inquiétudes? Votre première consultation est gratuite, n’hésitez pas.

Toutes nos solutions

Vous désirez reprendre vos finances en main et repartir la tête haute?
Nous sommes là pour vous accompagner dans cette épreuve.

Déclaration de faillite

Libérez vous de vos dettes
et retrouvez le cap financier.

Proposition de consommateur

Évitez la faillite et éliminez
jusqu'à 50 % de vos dettes.

Consolidation des dettes

Obtenez un prêt auprès d’une institution financière et combinez toutes vos dettes ensembles pour un paiement unique.

Dépôt volontaire

Aussi connu sous le nom de la loi Lacombe, le dépôt volontaire est une disposition législative provinciale qui vous permet de régler intégralement vos dettes sur une période de temps.

Refus d’une succession insolvable

Le refus de succession est la possibilité pour un héritier de refuser la succession, c’est-à-dire d’accepter ou de refuser d’hériter des biens du défunt.

Pour entreprises

La faillite commerciale est une procédure mise en place par la loi pour permettre aux entreprises en difficulté financière de se restructurer et de poursuivre leur activité.

Nos appels et rencontres sont 100% confidentiels et n'affectent pas votre côte de crédit et aucune inscription à votre dossier n'est faite.

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