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Dépôt volontaire

Aussi connu sous le nom de la loi Lacombe, le dépôt volontaire est une disposition législative provinciale qui vous permet de régler intégralement vos dettes sur une période de temps qui sera déterminée en fonction de vos revenus.

À qui s’adresse le dépôt volontaire?

Si vous avez un revenu d’emploi, le dépôt volontaire pourrait convenir à votre situation.

Dans le cas où vos dettes sont inférieures à 10 000$ et que vous avez des revenus d’emploi, le dépôt volontaire peut également être une option à considérer pour régler vos dettes.

Comment fonctionne le dépôt volontaire?

Tout d’abord, vous devrez ouvrir un dossier au palais de justice provincial de votre région. Ensuite, vous pourrez rembourser votre dette en faisant des versements de 30% de vos revenus bruts, et ce, jusqu’au paiement intégral de la dette. Cette option comporte aussi ses désavantages, car les créanciers ont droit à un intérêt sur le solde impayé. C’est une information à prendre en compte.

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Quels sont les avantages du dépôt volontaire?

L’avantage du dépôt volontaire réside dans le fait que c’est une façon de régler ses dettes sur une période qui sera déterminée en fonction de vos revenus et du montant total de vos dettes. Elle est donc réellement adaptée à votre situation. Sachez toutefois que les conséquences dans votre dossier de crédit sont les mêmes que pour une faillite.

Cette option est difficilement envisageable si vos dettes excèdent 10 000$. C’est le cas? Peut-être serait-il judicieux de contacter l’un de nos experts afin qu’il vous accompagne dans l’avenue la plus avantageuse pour vous.

Vous avez des questions? On a les réponses.

Est-ce que le dépôt volontaire me protège des recours de mes créanciers?

Oui, le dépôt volontaire peut vous protéger des recours de vos créanciers, mais vous devez respecter votre engagement de verser le montant convenu tous les mois.

Aussi, vos créanciers peuvent contester votre dépôt volontaire s’ils sont d’avis que votre déclaration de revenus est erronée. La transparence a bien meilleur goût.

Est-ce que mes paiements sont déductibles d’impôts ?

Non, vos paiements ne sont pas déductibles d’impôts. D’ailleurs vos versements sont déterminés en fonction de vos revenus bruts, moins une exemption en fonction du nombre de personnes à charge.

Si vous êtes seul et vous n’avez pas de personne à charge, l’exemption est de 120$. L’exemption est un montant qui est soustrait de vos revenus bruts avant le calcul du 30%.

Toujours pas trouvé de réponse à vos inquiétudes? Votre première consultation est gratuite, n’hésitez pas.

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Refus d’une succession insolvable

Le refus de succession est la possibilité pour un héritier de refuser la succession, c’est-à-dire d’accepter ou de refuser d’hériter des biens du défunt.

Pour entreprises

La faillite commerciale est une procédure mise en place par la loi pour permettre aux entreprises en difficulté financière de se restructurer et de poursuivre leur activité.

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