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Pour entreprises

La faillite commerciale est une procédure mise en place par la loi pour permettre aux entreprises en difficulté financière de se restructurer et de poursuivre leur activité. La faillite commerciale est un processus long et complexe, qui peut être très stressant pour les dirigeants d’entreprise.

C’est pour cela que les syndics autorisés, comme nous, agissent à titre de conseillers afin que vous preniez les bonnes décisions en y voyant plus clair qu’au moment où vous lisez ces lignes.

Quand faire faillite? 

Dans la situation actuelle, quelques facteurs peuvent être des signes précurseurs d’une possible mise en faillite. Comment répondriez-vous ces questions :

  • Êtes-vous capable de faire baisser vos dettes?
  • Avez-vous emprunté pour payer vos vieilles dettes?
  • Arrivez-vous à payer toutes vos dettes courantes à la fin du mois?
  • Arrivez-vous à payer votre loyer?
  • Payez-vous le minimum dû sur votre carte de crédit?

Vous êtes-vous reconnu? Il serait peut-être temps de consulter nos professionnels.

 

Les conséquences de la faillite commerciale au Québec

Les effets sur votre entreprise peuvent varier, dépendamment si vous avez une entreprise individuelle, en société constituée par action ou une coopérative.

Prendre la voie de la faillite engendre de nombreux avantages pour votre entreprise et pour ses dirigeants :

  • Dites au revoir à tous les processus juridiques de recouvrement que vos créanciers ont lancés contre votre entreprise;
  • Soyez protégé. Les éventuelles procédures légales que vos créanciers pourraient essayer d’engager contre votre entreprise seront arrêtées;
  • Moins de panique, moins de stress. Nos syndics autorisés sont là pour vous. Ils prennent en charge vos dettes et les démarches auprès des créanciers. Vous ne pourrez rien oublier et vous pourrez avoir l’esprit tranquille.

À l’opposée, les deux plus grandes conséquences négatives de la faillite de votre entreprise sont la cessation des activités commerciales et la prise de possession des biens de l’entreprise par le syndic qui administre la faillite. Ce dernier devra transformer lesdits biens en argent liquide avant de les distribuer aux créanciers de votre entreprise selon l’ordre de priorité. Pour ce faire, il devra les liquider de manière stricte et ordonnée.

À cette étape, la responsabilité de vos associés concernant les dettes contractées est illimitée, c’est-à-dire que les biens personnels des associés peuvent être saisis au même titre que les biens de votre entreprise. La faillite de votre société peut donc entraîner la faillite personnelle de vos associés, tout comme ces derniers pourraient entraîner la faillite de votre organisation en tant qu’individu.

Peut-être que votre entreprise n’en est pas là. Votre situation pourrait donner lieu à d’autres solutions, comme :

  • La liquidation volontaire
  • Le plan de redressement
  • La proposition concordaire

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experts

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Sans engagement.
Confidentiel.

Un syndic de faillite commerciale à votre service

Le syndic autorisé en insolvabilité est régi par un code de déontologie. Il vous mettra aux faits de toutes les étapes entourant votre situation et il s’assurera que vous ressentiez minimalement les impacts de la faillite ou d’une autre option suggérée.

Contactez-nous pour qu’un de nos professionnels puisse évaluer votre situation.

Les conséquences de la faillite commerciale au Québec

La faillite commerciale peut avoir différents effets sur votre entreprise. Elle peut, entre autres, mettre un terme aux opérations de votre société. Elle peut aussi avoir des conséquences sur ses administrateurs. Si vous avez une entreprise individuelle, une entreprise en société constituée par action ou une coopérative, l’impact peut varier.

Même si elle vous semble peu reluisante, la voie de la faillite d’une entreprise peut introduire de nombreux avantages pour votre entreprise et pour ses dirigeants. Elle peut :

  • Mettre un terme à tous les recours juridiques de recouvrement intentés contre votre entreprise;
  • Générer un avis de surseoir qui protège des éventuelles procédures légales que vos créanciers pourraient essayer d’engager contre l’entreprise. Ces dernières seront arrêtées;
  • Réaliser les actifs aux bénéfices des créanciers, dans un contexte légal et ordonné;
  • Émettre un ordre de collocation et distribution aux créanciers selon une codification prévue à la loi;
  • Suspendre des recours des gouvernements.

Nos syndics autorisés sont là pour vous. Ils prendront en charge vos dettes et ils s’occuperont des démarches auprès des créanciers. Vous n’aurez plus rien à oublier et vous pourrez avoir l’esprit tranquille.

 

Conséquences négatives de la faillite commerciale

Il y a certainement des conséquences négatives de la faillite. Tout d’abord, c’est la fin des activités pour l’entreprise. D’autres conséquences sont les suivantes :

  • La perte de vos investissements dans l’entreprise tant en temps qu’en argent;
  • La prise de possession des biens de l’entreprise par le syndic qui administre la faillite;
  • La vente des actifs dans un processus d’appels d’offres;
  • La révision des dernières dispositions dans les mois qui ont précédé la faillite si elles n’ont pas été faites dans le cours normal des affaires;
  • La responsabilité des administrateurs pour certaines dettes fiscales et des endossements.

Le syndic autorisé en insolvabilité est régi par un code de déontologie. Il vous mettra aux faits de toutes les étapes entourant votre situation et il pourra vous conseiller s’il y a des conséquences de la faillite de l’entreprise sur vos finances personnelles.

Vous avez des questions? On a les réponses.

Quand faire faillite?

Dans la situation actuelle, quelques facteurs peuvent être des signes précurseurs d’une possible mise en faillite. Comment répondriez-vous à ces questions?

  • Êtes-vous capable de faire baisser vos dettes? Est-ce que l’entreprise est en mesure de faire face à ses obligations selon leurs échéances? Payez-vous le minimum dû sur votre carte de crédit?
  • Devez-vous négocier de nouvelles facilités de crédit pour payer les dettes antérieures? Avez-vous emprunté pour payer vos vieilles dettes?
  • Arrivez-vous à payer toutes vos dettes courantes à la fin du mois?
  • Arrivez-vous à payer votre loyer à temps? Les locations d’équipements? Les crédits-baux?
  • Avez-vous perdu des clients importants?
  • Est-ce que des clients refusent de vous payer?
  • Avez-vous perdu le droit de distribution d’un produit?
  • Faites-vous face à une compétition déloyale?

Si votre réponse à ces questions a été plus souvent à l’affirmative qu’à la négative, il serait peut-être temps de consulter nos professionnels.

Comment savoir si une entreprise est en difficulté financière?

Vos fournisseurs vous appellent-ils tous les jours pour obtenir leurs paiements? Refusent-ils de livrer de la marchandise? Votre inventaire est-il plus haut que vos ventes? Bien que cela puisse n’être que temporaire, plusieurs signaux peuvent indiquer des difficultés financières :

  • La société emprunte pour payer des dettes;
  • Les ventes ne sont pas au rendez-vous;
  • Les frais d’exploitation sont élevés et aucune marge bénéficiaire brute.

Un syndic autorisé en insolvabilité peut être la clé à la gestion de vos angoisses… et des dettes de l’entreprise.

C'est quoi une proposition concordataire?

Au Canada, la proposition concordataire se décrit comme un plan qu’un débiteur propose à ses créanciers. Le but est de diminuer le poids de la dette, tout en poursuivant les activités de son entreprise.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité est habilité par la loi à déposer une proposition concordataire auprès des créanciers de l’entreprise.

Quels sont les effets sur une société constituée par actions?

Par la loi, une société par actions est considérée comme une entité juridique distincte. Les actionnaires perdent leurs investissements dans la société, mais ne sont pas responsables des dettes.

+ Responsabilité personnelle? Nos experts vous aideront à déterminer si vous êtes responsable à titre d’administrateur ou de caution pour certaines des dettes de l’entreprise. D’ailleurs, il se peut qu’une autre solution que la faillite soit bénéfique à votre situation. Comptez sur notre équipe pour vous éclairer.

Quels sont les effets sur une coopérative?

Le capital des membres sera perdu, mais pour le reste c’est comme une faillite commerciale. Les membres de son conseil d’administration seront responsables des dettes statutaires.

Quels sont les effets sur une entreprise en nom collectif ou en commandite?

En cas de faillite d’une société en nom collectif ou en commandite, les associés sont responsables des dettes contractées. Cette responsabilité est illimitée. Les biens personnels des associés peuvent donc être saisis.

Consultez nos professionnels pour connaitre LA solution pour votre situation financière.

Toutes nos solutions

Vous désirez reprendre vos finances en main et repartir la tête haute?
Nous sommes là pour vous accompagner dans cette épreuve.

Déclaration de faillite

Libérez vous de vos dettes
et retrouvez le cap financier.

Proposition de consommateur

Évitez la faillite et éliminez
jusqu'à 50 % de vos dettes.

Consolidation des dettes

Obtenez un prêt auprès d’une institution financière et combinez toutes vos dettes ensembles pour un paiement unique.

Dépôt volontaire

Aussi connu sous le nom de la loi Lacombe, le dépôt volontaire est une disposition législative provinciale qui vous permet de régler intégralement vos dettes sur une période de temps.

Refus d’une succession insolvable

Le refus de succession est la possibilité pour un héritier de refuser la succession, c’est-à-dire d’accepter ou de refuser d’hériter des biens du défunt.

Pour entreprises

La faillite commerciale est une procédure mise en place par la loi pour permettre aux entreprises en difficulté financière de se restructurer et de poursuivre leur activité.

Nos appels et rencontres sont 100% confidentiels et n'affectent pas votre côte de crédit et aucune inscription à votre dossier n'est faite.

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