FAQ

Questions fréquentes

Parfois, il suffit de se poser la bonne question pour que tout s'éclaire.

Est-ce que vous avez des problèmes financiers ? Vivez-vous une ou plusieurs de ces situations?

  • Vous n’êtes pas capable de baisser vos dettes, au contraire, vous empruntez pour payer vos vieilles dettes ;
  • Vous n’arrivez pas à payer toutes vos dettes courantes à la fin du mois ;
  • Vous n’arrivez pas à payer votre loyer
  • Vous êtes incapable de payer votre compte d’Hydro-Québec, de Bell ou de Vidéotron ;
  • Vous utilisez votre carte de crédit pour payer le paiement minimum de votre autre carte de crédit.

Si vous avez répondu oui à l’une ou plusieurs de ces questions, nous pouvons vous aider.

Pour faire faillite, vous devez être un citoyen canadien. Détenir une adresse au Canada et avoir plus de 1 000 $ de dettes. Vous devez être insolvable, ce qui signifie que vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes selon leurs échéances.

La loi vous permet de conserver jusqu’à 7 000 $ de valeur marchande actuelle de vos biens meubles. En fait, dans la majorité des cas, votre syndic évaluera vos biens et conviendra avec vous que vous pouvez conserver tous vos meubles de la résidence principale ainsi que vos vêtements nécessaires à la vie de tous les jours.

La nourriture et les combustibles ;

Les vêtements ;

Les meubles et les électroménagers jusqu’à concurrence de 7 000 $ ;

Les biens nécessaires pour pallier un handicap et les prestations pour accidentés ;

Les outils de métiers (sans limite) ;

Les biens agricoles ;

Un immeuble servant de résidence principale, dans certains cas (pourvu que la créance soit inférieure à 10 000 $) ;

Une pension alimentaire accordée en justice ;

Les biens donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité ;

Une portion du salaire selon le calcul du Surintendant des faillites tenant compte du nombre de personnes dans l’unité familiale et du revenu du conjoint ;

Fonds de pension d’un employeur ;

REER (sauf les contributions dans les 12 derniers mois) ;

FEER, CRI ;

Votre syndic vous aidera à identifier quels biens devront être remis. En général, sachez que les biens suivants seront remis au syndic afin de servir au remboursement de vos dettes :

  • Valeur de rachat de l’assurance vie;
  • Les objets meublants excédant la valeur d’exemption de base (6 000 $);
  • Les remboursements d’impôts des années antérieures et de l’année de la faillite;
  • Les automobiles et les véhicules récréatifs dont la valeur marchande est supérieure à ce qui est dû au créancier garanti. Cependant, vous pourrez convenir de conserver ces biens en prenant des arrangements de paiement avec le syndic;
  • La résidence principale, le chalet, un terrain dont la valeur marchande est plus élevée que la somme due au créancier garanti (équité). Si la résidence appartient en partie à la conjointe ou au conjoint qui ne fait pas faillite, ce dernier pourra acheter la part du failli à la valeur marchande attribuée au failli;
  • Les contributions au REER effectuées dans les 12 derniers mois précédant la faillite;
  • La partie du REEE représentant vos contributions;
  • Les CELI, tout placement hors REER;

Si votre auto est en location, vous pouvez la conserver pourvu que vous effectuiez les paiements prévus au bail;

Si vous avez financé votre achat d’auto par un emprunt, le syndic s’assurera que vos paiements sont à jour et vous pourrez conserver votre auto à condition de continuer les paiements prévus au contrat d’emprunt;

S’il n’y a pas de dette sur votre véhicule et qu’une valeur non négligeable peut en résulter de la vente de celle-ci, le syndic pourra, soit la vendre ou vous demandez de verser une compensation à la faillite au bénéfice des créanciers.

Si vous n’êtes plus en mesure de payer votre hypothèque, votre banque pourra reprendre celle-ci et la faire vendre;

Plusieurs autres contextes peuvent exister et nous vous conseillons de nous consulter pour en discuter.

Ceux-ci ne sont pas affectés par votre faillite sauf si les dettes sont communes. Alors, votre conjoint(e) deviendra responsable de l’ensemble des dettes communes.

Il y a trois types de créanciers :

Les créanciers garantis

  • Créancier hypothécaire (exemple, hypothèque sur une maison)
  • Vente à tempérament (exemple, financement d’une automobile)
    Réserve de droit de propriété
  • Location et achat-rachat

Les créanciers ordinaires

  • Tout autre créancier qui n’a pas une sûreté de publier contre un de vos actifs.
  • Prêt personnel
  • Marge de crédit
  • Carte de crédit
  • Impôts

Créanciers qui conservent leur recours malgré une faillite ou une proposition de consommateur:

  • Créancier garanti, si vous conservez le bien
  • Pension alimentaire
  • Contravention
  • Trop-perçu d’assurance emploi ou de prestations de la sécurité du revenu
  • Jugement pénal
  • Prêt étudiant si vous avez complété vos études moins de 7 ans avant le dépôt de votre dossier.

Dans un contexte de faillite ou de proposition de consommateur, l’impôt des particuliers est une dette libérable. C’est la même chose si vous êtes un particulier qui a une dette de TPS et/ou de TVQ. Cette dette serait aussi une dette libérable.

Non. Comme failli vous ne pouvez pas solliciter ou encourir du crédit.

Une faillite entraine la côte R9 à votre dossier de crédit et cette mention demeure le temps de la faillite et 6 ans après votre libération. Votre dossier de crédit est déjà affecté si vous avez de la difficulté à rembourser vos dettes depuis déjà un certain temps.

Vous avez plus de questions?

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