FAQ

Est-ce que vous avez des problèmes financiers ? Vivez-vous une ou plusieurs de ces situations?

• Vous n'êtes pas capable de baisser vos dettes, au contraire, vous empruntez pour payer vos vieilles dettes ;
• Vous n'arrivez pas à payer toutes vos dettes courantes à la fin du mois ;
• Vous n'arrivez pas à payer votre loyer
• Vous êtes incapable de payer votre compte d'Hydro-Québec, de Bell ou de Vidéotron ;
• Vous utilisez votre carte de crédit pour payer le paiement minimum de votre autre carte de crédit.

Si vous avez répondu oui à l'une ou plusieurs de ces questions, nous pouvons vous aider.

Pour faire faillite, vous devez être un citoyen canadien. Détenir une adresse au Canada et avoir plus de 1 000 $ de dettes. Vous devez être insolvable, ce qui signifie que vous n'êtes pas en mesure de payer vos dettes selon leurs échéances.

La loi vous permet de conserver jusqu'à 7 000 $ de valeur marchande actuelle de vos biens meubles. En fait, dans la majorité des cas, votre syndic évaluera vos biens et conviendra avec vous que vous pouvez conserver tous vos meubles de la résidence principale ainsi que vos vêtements nécessaires à la vie de tous les jours.

Votre syndic vous aidera à identifier quels biens devront être remis. En général, sachez que les biens suivants seront remis au syndic afin de servir au remboursement de vos dettes :

• Valeur de rachat de l'assurance vie;
• Les objets meublants excédant la valeur d'exemption de base (6 000 $);
• Les remboursements d'impôts des années antérieures et de l'année de la faillite;
• Les automobiles et les véhicules récréatifs dont la valeur marchande est supérieure à ce qui est dû au créancier garanti. Cependant, vous pourrez convenir de conserver ces biens en prenant des arrangements de paiement avec le syndic;
• La résidence principale, le chalet, un terrain dont la valeur marchande est plus élevée que la somme due au créancier garanti (équité). Si la résidence appartient en partie à la conjointe ou au conjoint qui ne fait pas faillite, ce dernier pourra acheter la part du failli à la valeur marchande attribuée au failli;
• Les contributions au REER effectuées dans les 12 derniers mois précédant la faillite;
• La partie du REEE représentant vos contributions;
• Les CELI, tout placement hors REER;

Si votre auto est en location, vous pouvez la conserver pourvu que vous effectuiez les paiements prévus au bail;

Si vous avez financé votre achat d'auto par un emprunt, le syndic s'assurera que vos paiements sont à jour et vous pourrez conserver votre auto à condition de continuer les paiements prévus au contrat d'emprunt;

S'il n'y a pas de dette sur votre véhicule et qu'une valeur non négligeable peut en résulter de la vente de celle-ci, le syndic pourra, soit la vendre ou vous demandez de verser une compensation à la faillite au bénéfice des créanciers.