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Opter pour mettre en faillite une succession, un choix avantageux pour les notaires

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Il arrive malheureusement qu’une succession comporte plusieurs actifs, mais qu’ils demeurent insuffisants pour couvrir les dettes du défunt.

Dans un tel scénario, il peut être opportun de considérer mettre la succession en faillite.

L’ordre de collocation prévu à l’article 136 de la loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les frais funéraires et les frais encourus par l’exécuteur testamentaire sont prioritaires, ce qui inclut les frais du notaire. La requête pour mettre la succession en faillite peut être préparée et présentée par le notaire aux héritiers.

 

Dossier de faillite lors d’une succession, les avantages

Pour le notaire
La réalisation des actifs dans un contexte de faillite est rapide et efficiente.

Pour les créanciers

Ils recevront un dividende.

Pour l’exécuteur testamentaire

Il assure que les actifs seront réalisés et n’encoure aucune responsabilité personnelle.

Si vous êtes devant un cas où les passifs actuels et éventuels excèdent la valeur de réalisation des actifs, contactez-nous pour discuter de l’opportunité et des démarches pour mettre la succession en faillite.
 

Faillite.com

Que ce soit de revoir votre budget, d’identifier des biens que vous pourriez vendre pour vous sortir de l’endettement, de négocier des nouveaux termes de paiements avec vos créanciers ou déposer une proposition de consommateur, voire vous aider à repartir à zéro en considérant la faillite, nous vous aiderons à y voir clair. Nous vous recommanderons la meilleure solution pour vous, en toute confiance et en toute confidentialité.

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Nos appels et rencontres sont 100% confidentiels et n'affectent pas votre côte de crédit et aucune inscription à votre dossier n'est faite.

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