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Refus d’une succession insolvable

Le refus de succession est la possibilité pour un héritier de refuser la succession, c’est-à-dire d’accepter ou de refuser d’hériter des biens du défunt.

Ce refus doit être notifié aux autres héritiers dans les six mois suivant la date du décès. Le refus de succession est possible dans certaines situations, notamment lorsque la succession est insolvable.

Définition d’une succession insolvable

Si la valeur des actifs de la succession est insuffisante pour payer les dettes des créanciers et les legs à titre de particulier, la succession est insolvable. En d’autres mots, le total des actifs incluant l’encaisse est inférieur aux dettes et ce, en incluant les impôts du défunt et de la succession.

Quelles sont les conséquences d’accepter ou de refuser une succession insolvable?

Les bénéficiaires de la succession insolvable, c’est-à-dire les héritiers, et l’exécuteur testamentaire deviennent personnellement responsables des dettes impayées. Dans le cas où vous seriez héritier d’une succession insolvable, vous vous retrouveriez avec les dettes du défunt.

Une succession ne devrait procéder à aucune distribution d’actif tant que les dettes ne sont pas toutes payées, ce qui devrait vous permettre de voir concrètement de quoi vous hériteriez si vous acceptiez la succession.

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Refuser une succession au Québec

Si vous décidez de refuser une succession, vous devez procéder auprès d’un notaire, car la renonciation se fait par acte notarié. Advenant le cas où il y aurait des actifs dans la succession, il pourrait alors être opportun de la mettre en faillite afin de faciliter la disposition de certains actifs, dont des immeubles.

Vous avez des questions? On a les réponses.

Qui paie les dettes en cas de refus de succession?

Le curateur public, dans le cas où il s’occupe de l’administration de la succession insolvable, jusqu’à concurrence de la valeur des actifs.

Le syndic à la faillite, dans un contexte de faillite de la succession, jusqu’à concurrence de la valeur nette de réalisation des actifs.

Les bénéficiaires de la succession, dans le cas où il y a eu une distribution des biens et que ces derniers ont accepté la succession alors que cette dernière est insolvable. Dans un tel scénario, ils sont responsables de toutes les dettes, sans égard à la valeur de la succession.

Combien coute un refus de succession?

Il s’agit d’un acte notarié, les frais sont donc en fonction du notaire retenu.

Quels sont les délais pour refuser une succession?

Il est important de ne pas procéder à quelconque distribution que ce soit tant que la décision sur l’acceptation ou le refus de la succession n’est pas réglée.

La décision doit être prise une fois que le bilan, reflétant les actifs et les passifs de la succession, est complété. Il peut s’écouler plusieurs mois avant que l’exécuteur testamentaire ne soit en mesure de déterminer l’ensemble des actifs et passifs de la succession. C’est donc dire que tout dépend de la situation du défunt.

Qui doit payer les dettes d'un parent décédé?

Tout individu qui a cautionné les dettes du défunt et toute personne qui a profité de la distribution de la succession du défunt alors que les dettes n’avaient pas été payées.

Qui hérite en cas de refus de succession?

Personne. Les biens sont soit remis au curateur public ou au syndic à la faillite de la succession.

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Refus d’une succession insolvable

Le refus de succession est la possibilité pour un héritier de refuser la succession, c’est-à-dire d’accepter ou de refuser d’hériter des biens du défunt.

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