Syndic de faillite à Laval
C’est ici que nous intervenons en tant que syndic de faillite. Si vous habitez Laval et que vous avez besoin de ce type de service, nous sommes à votre disposition.
Comprendre le syndic de faillite ?
En tant que syndic de faillite, nous avons l’autorité légale pour gérer les situations d’insolvabilité. Il peut s’agir d’une faillite personnelle ou de la proposition du consommateur. Dans le jargon, il est également question de syndic autorisé en insolvabilité ou SAI.
Nous ne limitons toutefois pas à la seule option de la faillite. Nous proposons une gamme variée de solutions pour aider à résoudre les difficultés financières. Citons, entre autres, les conseils en gestion budgétaire ou l’assistance pour rétablir le crédit. Nous pouvons également élaborer des programmes de gestion de la dette et les propositions de consommateurs.
Dans tous les cas, la faillite ne constitue pas l’unique issue. Il est possible d’explorer toutes les alternatives possibles pour soulager le fardeau financier d’un individu. En tant que syndic de faillite, nous vous guidons. Nous offrons une approche complète pour aider à prendre des décisions éclairées en matière de dettes.
Bon à savoir : le Bureau du Surintendant des Faillites ou BSF
Le Bureau du Surintendant des Faillites règlemente, surveille et contrôle tous les aspects liés à l’insolvabilité au Canada. Sa mission principale est d’assurer l’intégrité et l’équité dans les procédures d’insolvabilité. Cet organisme veille à protéger les intérêts des parties impliquées, qu’il s’agisse des débiteurs ou des créanciers.
Le BSF supervise l’octroi de licences et la conduite des syndics autorisés en insolvabilité. Il garantit que les processus d’insolvabilité respectent des normes précises. Ces directives définies par le BSF assurent une approche uniforme et juste dans le traitement des situations d’insolvabilité.
Faites appel à nos services !
Plusieurs raisons justifient le recours à nos services si vous faites face à des difficultés financières.
D’abord, nous représentons l’unique autorité habilitée à déposer des dossiers d’insolvabilité. Ces derniers peuvent être des propositions de consommateur ou des demandes de faillite. Notre expertise couvre un large éventail de solutions bien au-delà de la seule option de la faillite.
Les personnes surendettées peuvent penser que la faillite est la seule voie possible pour résoudre leurs problèmes financiers. Toutefois, nous pouvons élargir les perspectives en offrant des conseils en crédit ou des plans de gestion de la dette.
Lors du premier contact, nous réalisons une analyse minutieuse de la situation financière du client. Nous posons des questions sur les dettes, le revenu, les actifs et les dépenses mensuelles pour établir un portrait financier complet. En nous basant sur ces informations, nous présentons ensuite toutes les options disponibles. Nous soumettons un éventail de choix adaptés à la situation spécifique de chacun.
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Vous avez des questions? On a les réponses.
Puis-je faire faillite?
Pour faire faillite, vous devez être un citoyen canadien, détenir une adresse au Canada et avoir plus de 1 000 $ de dettes. Vous devez être insolvable, ce qui signifie que vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes selon leurs échéances.
Quand déclarer faillite?
Vous en décidez le moment, toutefois, il pourrait y avoir des signaux importants indiquant qu’il serait temps de passer à l’action :
- Vous êtes constamment appelé par des agences de recouvrement, même au travail;
- Un prêteur ou le gouvernement a saisi votre salaire;
- Votre compte de banque est gelé ou saisi;
- Vos dettes sont le principal sujet de conversation dans votre couple ou créent de la divergence;
- Vos dettes affectent votre sommeil ou votre santé;
- Vous devez emprunter de parents ou d’amis pour faire face à vos obligations.
Vous choisissez toujours quand, mais vous pouvez le faire avant d’en être rendu là.
Si je fais faillite, qu’arrive-t-il à mes biens, à mes meubles?
La loi vous permet de conserver jusqu’à 7 000 $ de la valeur marchande actuelle de vos biens meubles. En fait, dans la majorité des cas, votre syndic évaluera vos biens et conviendra avec vous que vous pouvez conserver tous vos meubles de la résidence principale ainsi que vos vêtements nécessaires à la vie de tous les jours.
Vos REER sont aussi insaisissables pour les contributions effectuées plus de douze mois avant la faillite.
Quel est l’impact d’une faillite dans mon dossier de crédit?
Contacter un membre de notre équipe pour faire évaluer votre situation n’affecte en rien votre cote de crédit. Ce mythe est faux : c’est seulement à partir du déclenchement du processus de faillite que ce sera le cas, pas avant.
Toutefois, une fois le processus enclenché, une faillite entraine la côte R9 à votre dossier de crédit et cette mention demeure non seulement le temps de la faillite, mais aussi six ans après votre libération. De plus, votre dossier de crédit est déjà affecté si vous avez de la difficulté à rembourser vos dettes depuis un certain temps, ou si vous faites l’objet de recours de la part de vos créanciers.
Quelle est l’alternative à la faillite personnelle?
La proposition de consommateur est une option à considérer. Si vos dettes sont inférieures à 10 000$, vous pouvez aussi considérer le dépôt volontaire.
Un syndic autorisé pourra convenir avec vous de la meilleure option.
Qui sont les créanciers?
Il y a différents types de créanciers :
- Les créanciers garantis :
- Un créancier hypothécaire (exemple : hypothèque sur une maison);
- Une vente à tempérament (exemple : financement d’une automobile);
- Une réserve de droit de propriété;
- Une location et un achat-rachat;
- Les créanciers ordinaires :
- Tout autre créancier qui n’a pas une sûreté de publier contre un de vos actifs :
- Un prêt personnel;
- Une marge de crédit;
- Une carte de crédit;
- Des impôts;
- Des biens et des services;
- Les créanciers qui conservent leur recours malgré une faillite ou une proposition de consommateur :
- Un créancier garanti, si vous conservez le bien;
- Une pension alimentaire;
- Une contravention;
- Un trop-perçu d’assurance-emploi ou de prestations de la sécurité du revenu;
- Un jugement pénal;
- Un prêt étudiant si vous avez terminé vos études moins de 7 ans avant le dépôt de votre dossier.
- Tout autre créancier qui n’a pas une sûreté de publier contre un de vos actifs :
Qu’arrive-t-il à ma·on conjoint·e et à mes enfants?
Ceux-ci ne sont pas affectés par votre faillite sauf si les dettes sont communes. Ainsi, votre conjoint·e deviendra responsable de l’ensemble des dettes communes.
Qu’arrive-t-il à ma maison si je fais faillite?
Si vous n’êtes plus en mesure de payer votre hypothèque, votre banque pourra reprendre celle-ci et la faire vendre.
Plusieurs autres contextes peuvent exister et nous vous conseillons de nous consulter pour en discuter.
En faillite, puis-je conserver une carte de crédit?
Non. Comme failli vous ne pouvez pas solliciter ou encourir du crédit.
Toujours pas trouvé de réponse à vos inquiétudes? Votre première consultation est gratuite, n’hésitez pas.
Toutes nos solutions
Vous désirez reprendre vos finances en main et repartir la tête haute?
Nous sommes là pour vous accompagner dans cette épreuve.
Déclaration de faillite
Libérez vous de vos dettes
et retrouvez le cap financier.
Proposition de consommateur
Évitez la faillite et éliminez
jusqu'à 50 % de vos dettes.
Consolidation des dettes
Obtenez un prêt auprès d’une institution financière et combinez toutes vos dettes ensembles pour un paiement unique.
Dépôt volontaire
Refus d’une succession insolvable
Le refus de succession est la possibilité pour un héritier de refuser la succession, c’est-à-dire d’accepter ou de refuser d’hériter des biens du défunt.
Pour entreprises
La faillite commerciale est une procédure mise en place par la loi pour permettre aux entreprises en difficulté financière de se restructurer et de poursuivre leur activité.