Le cas de faillite lié à un prêt étudiant au Canada est complexe. Ce type de dette est soumis à des règles spécifiques. Des dispositions spéciales sont, en effet, prévues par la loi sur la faillite et l’insolvabilité à ce sujet. Découvrez quelques points importants à connaître si vos proches ou vous-même faites face à cette situation.
Traitement d’une dette liée à un prêt étudiant : délai de 7 ans
La loi sur la faillite et l’insolvabilité stipule qu’une dette pour prêt étudiant peut être traitée comme les autres dettes. Néanmoins, au moins 7 ans doivent être écoulés depuis la fin des études de l’individu.
En résumé, le cas de figure se présente comme suit :
- Une personne dépose une faillite ou une proposition de consommateur.
- Une période de 7 ans s’est écoulée depuis la fin de ses études.
- Sa dette pour prêt étudiant peut être considérée comme libérable ou sujet à la propsition.
Prêt étudiant et faillite : Notion de complétion des études
La date à laquelle les études sont considérées comme complétées est soumise à des conditions. Prenons notamment le cas d’un individu retournant aux études pour suivre des cours qui ne sont pas directement liés à sa diplomation initiale. La date est alors recalculée en fonction de la fin de ces nouveaux cours.
Proposition de consommateur et poids de la dette
Même si la dette pour prêt étudiant est généralement considérée comme non libérable, déposer une proposition de consommateur reste possible. Cependant, le gouvernement, représenté par le Ministère de l’Éducation, a tendance à voter contre cette proposition. Dans tous les cas, si la dette pour prêt étudiant représente une part significative du total de la dette, cela peut influencer négativement le processus. L’approbation de la proposition est alors compromise. En effet, les créanciers doivent voter en faveur de la proposition à hauteur de 50 % + 1 (un $ = un vote) pour que cette dernière soit acceptée.
Quelles conséquences après la libération ?
En cas de faillite, si la dette n’est pas libérable, le gouvernement peut entreprendre des actions de recouvrement de créances une fois le syndic libéré de son administration. De plus, dans le contexte d’une proposition de consommateur, si le 7 ans n’est pas écoulé, il est possible qu’une certaine somme d’argent ait été remboursée au cours du procédé. Par ailleurs, s’il reste un solde impayé sur la dette pour prêt étudiant, le paiement de la différence sera exigé.
En conlusion, une dette pour prêt étudiant peut être traitée comme les autres dettes en cas de faillite ou de proposition de consommateur au Canada. Mais, il doit s’écouler plus de 7 ans depuis la fin des études de l’individu concerné. Sinon, la dette est généralement considérée comme non libérable. Cette situation a alors des implications significatives dans les démarches d’insolvabilité et les conséquences financières ultérieures. Face à ce processus qui peut sembler complexe, n’hésitez pas à faire appel à nous pour le traitement de vos cas de faillite.
