La loi vous permet de conserver jusqu’à 6 000 $ de valeur marchande actuelle de vos biens meubles. En fait, dans la majorité des cas, votre syndic évaluera vos biens et conviendra avec vous que vous pouvez conserver tous vos meubles de la résidence principale ainsi que vos vêtements nécessaires à la vie de tous les jours.

Au Québec, les biens insaisissables sont les suivants :

  • La nourriture et les combustibles;
  • Les vêtements;
  • Les meubles et les électroménagers jusqu’à concurrence de 6 000 $;
  • Un véhicule automobile (sans limite de valeur);
  • Les biens nécessaires pour pallier un handicap et les prestations pour accidentés;
  • Les outils de métiers (sans limite)
  • Les biens agricoles;
  • Un immeuble servant de résidence principale, dans certains cas (pourvu que la créance soit inférieure à 10 000 $);
  • Une pension alimentaire accordée en justice;
  • Les biens donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité;
  • Une portion du salaire selon le calcul du Surintendant des faillites tenant compte du nombre de personnes dans l’unité familiale et du revenu du conjoint;
  • Fonds de pension d’un employeur;
  • REER (sauf les contributions dans les 12 derniers mois);
  • FEER, CRI;

514 878-0264

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